Dominique A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de premier maître

payer la somme de 10.000 F en réparation des conséquences dommageables de l'incendie du 18 mars 1967 ; Vue 3°, sous le numéro 683, la requête présentée pour la société civile immobilière et agricole du domaine

2203352 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 20 octobre 2022 et enjoint au maire de La Seyne-sur-Mer de réexaminer de la demande de la société Méditerranée dans un délai

; que, dès lors, la demande du syndicat devant le tribunal administratif de Versailles était recevable ; Au fond : Considérant que le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

Vincent A, a, d'une part, annulé la décision du CEA refusant de communiquer l'acte par lequel il a décidé de créer le Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire et, d'autre

d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de l'association de défense de la forêt de la Caboche et de son environnement, la délibération

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur la demande de la commune de La Baule, lui a enjoint de libérer sans délai

et mis en demeure la société de la lui restituer sans délai.

l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupe irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai

en date du 7 octobre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Moulins si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai

Par un jugement n° 1602259 du 12 octobre 2017, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint l'association de libérer le complexe sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai

le 7 avril 2022, ainsi que de la décision du 29 juillet 2022 du préfet de l'Isère rejetant leur recours contre ce refus, d'autre part, d'enjoindre au maire de Bourgoin-Jallieu de leur délivrer sans délai

d'une part, annulé le jugement n° 0709898 du 5 février 2009 du tribunal administratif de Versailles condamnant Mme Aude A à payer une amende de 1 500 euros en application de l'article 29 du code du domaine

Dominique X..., demeurant ... ; M.

Dominique A, demeurant ...; M.

Dominique X..., ; M.

tribunal administratif de Marseille de constater, sur le fondement de l'article 2 du titre VII de l'ordonnance de la Marine d'août 1681 dite " de Colbert ", que l'édification de constructions sur le domaine

Dominique A, demeurant ... ; M.

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition » ; qu'il ressort de ces dispositions que la consultation dans les conditions prévues par les dispositions précitées du service des domaines

du 17 novembre 2004, l'établissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD) a accordé au service Réseau de Transport d'Electricité de France (RTE) une autorisation d'occupation temporaire du domaine