décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre délégué à la santé sur leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à l'insertion au Journal officiel d'un extrait

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que les actes de naissance des trois enfants étaient entachés de fraude ; qu'il ressort des pièces du dossier que les extraits

centre médical spécialisé, a créé en avril 2009 à Toulouse une entreprise d'import et d'export de matériel médical ; qu'il atteste de la réalité de l'activité de cette entreprise par la production d'un extrait

Neuilly-sur-Seine en 1961 comme il l'affirme et par suite n'entre pas dans le cas prévu à l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il ressort d'une part des pièces du dossier, et notamment de l'extrait

Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait" ; Considérant que, par un jugement du 30 décembre 1993, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M.

tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune d'Azoudange (Moselle) pour le renouvellement des conseillers municipaux, l'enregistrement sur cassette d'extraits

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 421-42 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait

dénaturé les pièces du dossier en retenant que ces documents attestaient de blessures incompatibles avec les faits qu'il invoquait ; - dénaturé les faits de l'espèce en écartant la valeur probante de l'extrait

droit ne subordonne la légalité des décisions de l'Institut national des appellations d'origine en matière de délimitation à l'accomplissement d'une telle formalité ; Considérant, en second lieu, que l'extrait

Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois ; 2° Une attestation de nationalité délivrée par une autorité

rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait

LE 5 NOVEMBRE 1974 ET DE L'EXTRAIT DE PLAN MASSE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI ONT ETE PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1979, NE RELEVENT

Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) de mettre en ligne sur son site Internet un extrait

résulte de l'instruction que ni le format ni la périodicité de la revue municipale « Couleurs Manosque » n'ont été modifiés pendant la période prévue à l'article L. 52-4 du code électoral ; que les extraits

dispositions du II de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 et du II de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait

résulte de l'instruction que ni le format ni la périodicité de la revue municipale « Dijon notre ville » n'ont été modifiés pendant la période prévue à l'article L. 524 du code électoral ; que les extraits

registre du commerce et des sociétés de la société Rock'n Flip qu'il avait créée et dont il était le gérant, sans qu'aient d'influence sur la caractérisation de la reprise d'activité professionnelle l'extrait

) du 1° et au 2° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique ; - supprimé les mots " est reçu avant le 31 octobre 2019 " figurant à l'article 3 du décret du 28 juin 2019 ; - décidé qu'un extrait