au motif que cette demande s'inscrivait dans une tentative de détournement de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France aux seules fins de permettre à la mère de l'enfant, Mme Fatiha

Vu la requête enregistrée le 11 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma X..., demeurant ..., et tendant

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du

Hadj Y..., demeurant chez Mme Fatma X..., ... ; M.

Fatma Y épouse Y..., demeurant ...

Saïd Y le 21 février 1994 et l'a condamné à verser à Mme Fatma X, à M.

conditions prévues aux articles 53 et 54 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué du 27 juillet 1973 a été pris au vu d'une demande présentée au nom de la mère de Mme X, Mme Fatma

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à Mme Fatma C.

Mejdour X..., demeurant chez sa soeur, Mme Fatiha X..., ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatema Y..., demeurant chez M.

jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 2 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fathia

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 7 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fadila

Charles H, à Mme Fatima I, à M. Didier J, à M. Daniel K, à M. Bernard L, à M. Jean-Paul M, à M. Philippe N, à M. Alain P, à Mme Laurence Q, à M. Matthias Fekl, à Mme Marie-Françoise S, à M.

de 10 ans pour laquelle Mme Nadia A a déposé une demande de visa de long séjour, est née au Maroc d'un père inconnu et d'une mère qui, dès sa naissance, l'a abandonnée ; qu'elle a été remise à Mme Fatima

Hamada V, à Mme Fatima A, à Mme Mohamed I, à Mme B Said, à Mme Moussa Ali C, à M. Salim Q, à M. Hamadi D, à Mme Andhuma T, à M. Ali Z, à Mme E Said Abdou, à M. S Salimini, à Mme Moinaïdi W, à M.

Mohand-Ourabah X, demeurant chez Mme Fatima X - ... ; M.

Kamel B et Mme Fadila A, épouse B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.