Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Ridoux, avocat de M.

Article 2 : La Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement paiera à l'Etat une somme de 20 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

restait imposable en France par application de la convention franco-allemande précitée sans qu'aucune disposition de celle-ci ne limite le droit de l'administration française de calculer les impositions

que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Alain E..., demeurant ..., Mme Françoise Y..., demeurant ..., M. François Z..., demeurant ..., Mme Marilyne A..., demeurant ..., Mme Elisabeth B..., demeurant ... et M. Jean-Claude C..., demeurant ..

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (...

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

François C, M. Daniel B et M.

du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée

la décision du 28 août 2008 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France en qualité d'ascendante de Français ; Vu les autres pièces du dossier

X... devant le président du tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord en forme d'échange de lettres entre la France et le Maroc relatif à la circulation des personnes

Saïd A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, au rejet de la demande présentée par M.

X est entré le 22 décembre 1999 sous couvert d'un visa de court séjour de 30 jours, qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

décision du 21 août 2007 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code

X... fait valoir qu'il est entré en France en 1970 et qu'il a résidé de manière ininterrompue sur le territoire français depuis cette date, à l'exception d'une période de deux mois en 1979, sous couvert

dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour en France