Paul X le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative

loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation des poudres ou explosifs ; Vu le décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant 1 square Henri Dunant, Les Lilas (93260), et tendant à ce que le

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

droit à pension au taux de 20 % à compter du 10 mai 1994 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 288, L. 289 et R. 328 ; Vu le code de justice administrative

suivant la notification de l'arrêté ; que ce délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté municipal relatif au transfert du bureau de la recette municipale et aux heures d'ouverture des bureaux.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Attributions des maires et adjoints - Fixation des heures d'ouverture du secrétariat de la mairie - Pouvoirs du maire.

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Heures supplémentaires - Indemnités forfaitaires représentatives - Attribution par l'Administration - Absence

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 24 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1999 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

demande présentée par Mme Suzanne X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

rejette la requête présentée par Mlle Hermine BAILLY devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

DE GUERRE DE PARIS.

NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

été victime le 22 janvier 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le code de justice administrative ; Après

CETAT48-01-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Caractère forfaitaire de la réparation excluant toute indemnité complémentaire.