Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 20 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639012
- Date
- 20 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle48-01-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Caractère forfaitaire de la réparation excluant toute indemnité complémentaire. | 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Militaires décédés en service - Forfait de la pension. | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Militaires décédés en service - Forfait de la pension.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 20 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639012
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel