Jacques A, demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M.

Roger BERNARD, Pierre Z..., Léopol A..., Alexandre C..., Marcel C..., Pierre C..., Roger D..., Thierry K..., René J..., Robert H..., Marcel I..., Jacques G..., de Mme veuve Carmen G..., de MM.

JACQUES X..., DEMEURANT 8, PLACE MARINE A MAISONS-LAFFITTE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Jean-Jacques X..., secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui a signé la décision attaquée reconduisant Mme Y... à la frontière, bénéficiait d'une délégation de signature du PREFET DES

Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE VILLEPINTE et de M. X, - les conclusions de M.

Jacques Y..., ..., la SARL "LA MAREE MONTOISE" rue du commerce à Saint-Jean-de-Monts (85160), M.

A la somme de 79 600 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2015, avec capitalisation.

d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M.

/Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M. Jean-Luc Nevache, M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Y... épouse X... et de Me Coutard, avocat de la commune de Trans-sur-Erdre, - les conclusions de Mme Hubac

condamné la commune de Montigny-le-Bretonneux à ne lui verser qu'une indemnité de 1 000 F, - de condamner la commune de Montigny-le-Bretonneux à lui verser la somme de 36 000 F, avec les intérêts au taux légal

Jacques X..., directeur de cabinet du préfet de police, qui disposait d'une délégation de signature pour ce faire ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté du 1er avril 1985 n'aurait pas été signé par

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN et de Me Parmentier, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Jacques X..., demeurant Huisseau-en-Beauce à Saint-Amand Longpré 41310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans

JACQUES Z..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "FRANCE ASSURANCE MUTUELLE" F.R.A.M. DEMEURANT, ...