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3 229 résultats pour « Julie PROUST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835093

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant que, pour juger que l'administration avait pu régulièrement notifier à M.A..., à une adresse située à Paris, les redressements qu'elle envisageait d'apporter à ses revenus des années 2000 et

Source officielle

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200588

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

.; Mme H...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401740 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452727.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

D et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière en ne soumettant pas au débat contradictoire le mémoire produit le 25 février 2021

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455124.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

Le pourvoi a été communiqué à l'université Clermont-Auvergne, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459727.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La requête a été communiquée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488674.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

lacustre de Port-Grimaud I et à toute personne agissant de son fait de cesser d'entraver et de libérer l'accès à la capitainerie et aux autres locaux relevant du service public portuaire communal et de juger

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440226.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Aux termes de l'article 1519 I du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215002

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de la cour que le 17 décembre 2003, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois ; Considérant que si la présidente de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a pu juger

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495873.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Mandelieu-la-Napoule soutient que le tribunal administratif de Nice : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490745.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

La requête a été communiquée au ministre des armées, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452460.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Mme D soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle prononce une sanction sans prendre en compte les explications et pièces produites

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667318

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

, SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES PRESENTANT A JUGER LA MEME QUESTION OU LES QUESTIONS CONNEXES, A LA FACULTE DE JOINDRE CES DEMANDES POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276504

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

.) / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. (...) " ; que selon l'article D. 103 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, les conditions

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008153956

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire d'Evry en date du 18 février 2003 portant fermeture de l'établissement à l'enseigne Franprix situé 16 bis Place Jules

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891915

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

décembre 1991 ' Concerne-t-elle exclusivement des instances distinctes, la contribution de l'État étant réduite à partir de la deuxième " affaire " dont est chargé un avocat lorsque celles-ci présentent à juger

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228908

Admin. suprême

7 novembre 2005

7 novembre 2005

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sous les numéros 266436 et 266438 présentent à juger

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816040

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

nulle au titre du sous-critère " Absence de conflit d'usage dans l'utilisation des sols ", la cour a jugé que la société " n'a pas produit de document permettant de s'assurer de la localisation du projet

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777257

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que les désordres affectant les bordures de trottoirs de la première tranche de travaux n'étaient pas de

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556709

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant, en premier lieu, que, pour juger que le corps des conseillers techniques de service social et celui des attachés d'administration des affaires sociales, tous deux classés dans la catégorie

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006137

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet

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