AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835093
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Considérant que, pour juger que l'administration avait pu régulièrement notifier à M.A..., à une adresse située à Paris, les redressements qu'elle envisageait d'apporter à ses revenus des années 2000 et
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4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200588
26 janvier 2015
26 janvier 2015
.; Mme H...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401740 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M.
Source officielle