EN TANT QUE CELUI-CI COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES PARMI LES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE MAISON D'UN ETABLISSEMENT PRIVE VISE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN

représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, en date du 23 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 12 du décret du 26 juin

autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la neuvième directive 78/583/CEE du conseil des communautés européennes du 26 juin

Il soutient que : - la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne du délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 porte une atteinte grave et manifestement

l'université de Paris-Dauphine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 4-I et l'article 6 du décret n° 88-147 du 15 février 1988 portant modification du décret n° 84-431 du 6 juin

participation à une entente illicite sur les tarifs et lui a enjoint d'y mettre fin ; 2°) de lui accorder décharge de la sanction pécuniaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

participation à une entente illicite sur les tarifs et lui a enjoint d'y mettre fin ; 2°) de lui accorder décharge de la sanction pécuniaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

aux cantines, garderies et centres de loisir de ladite commune ; °2 annule pour excès de pouvoir cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances °ns 45-1483 et 45-1484 du 30 juin

clause de non-concurrence prévue dans un contrat avec le groupe C.O.M.A.R.E.G. et lui a infligé une sanction pécuniaire de 1 300 000 F pour des infractions à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

TENDANT A ETRE REGARDEE COMME RECRUTEE, POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1969 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU MEME JOUR, HORS DU PAYS D'AFFECTATION; VU LE DECRET DU 18 JUIN 1969 ET L'ARRETE DU

RECOURS DE LA SOCIETE DIEPAL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1973, REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE

. - | LOI DU 24 JUIN 1964 RELATIVE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE - CARACTERE FICTIF DE LA REVISION DE LA CARRIERE D'UN AGENT RETRAITE. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA

54-035-02-04 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs et devoirs du jugePrise en compte d'indications

FRANCE TERRE D'ASILE et AMNESTY INTERNATIONAL demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription

ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 10 juin

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

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