Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 25 mai 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644122
- Date
- 25 mai 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE. - | LOI DU 24 JUIN 1964 RELATIVE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE - CARACTERE FICTIF DE LA REVISION DE LA CARRIERE D'UN AGENT RETRAITE. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - | INTERET - EXISTENCE - REVISION DE LA CARRIERE D'UN FONCTIONNAIRE RETRAITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 25 mai 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644122
Données disponibles
- Texte intégral