PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

Par une ordonnance n° 1404717 du 4 août 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, alors applicable : Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres

54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ

jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 mars 1994 ; les sociétés LA CONCORDE et TOURISTRA demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 14 juin

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par une convention en date du 7 juin

décembre 2001 à laquelle il a été saisi de conclusions en ce sens ; Considérant en premier lieu que les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, résultant de la loi du 30 juin

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars, 31 mars et 9 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SITURV demande au Conseil

représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, en date du 23 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 83 du décret du 26 juin

SUR LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES REGLEMENTS N° 3321/75 ET 1541/76 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DES 19 DECEMBRE 1975 ET 30 JUIN

Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin

communes englobées dans ladite communauté ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2°) sous le n° 79 845, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin

Mme Quintard devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret °n 68-560 du 19 juin

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin