Gérard Y..., gérant de ladite société, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande

a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard) du 11 août 1989 approuvant une modification du plan d'occupation des sols de ladite

la société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM), d'une part, annulé l'ordonnance du 14 mai 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de ladite

l'annulation des arrêtés préfectoraux en date des 11 janvier 1990 et 9 mars 1990, prononçant la mutation de l'intéressé de la sous-préfecture de Béziers à la préfecture de Montpellier et l'affectant à ladite

intéressés des avertissements et veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et de rectification n'entravent pas le libre exercice de ce droit ; qu'aux termes de l'article 34 de ladite

en revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier ; que la modification apportée à la limite Est était indispensable à l'aménagement ; qu'ainsi, en procédant par sa décision du 28 octobre 1988 à ladite

l'ouest le centre de l'agglomération de Bastia, une amélioration des conditions de circulation dans la partie de l'agglomération ainsi contournée et une meilleure desserte des quartiers traversés par ladite

X..., qui figuraient dans les tarifs de ladite entreprise et qui étaient facturées à la clientèle, ayant le caractère d'un supplément de prix perçu par le prestataire de services, étaient imposables comme

l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision en date du 24 janvier 1989 refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ensemble ladite

en référé en date du 9 janvier 1985 rejetant sa demande tendant à ce que ledit président ordonne la suspension de l'astreinte prévue par l'arrêté du maire de Lille du 16 novembre 1984 ; 2° suspende ladite

fixation au 10 juin 2004 de l'élection du président de la Polynésie française, et tendant à enjoindre au président de l'assemblée de la Polynésie française de réunir à nouveau les représentants de ladite

enregistrée le 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COIGNET, dont le siège social est ..., représentée par Maître Ségard, syndic au règlement judiciaire de ladite

celui-ci, en application des dispositions des articles L.462 et L.463 du code de la santé publique et 77 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, à conclure un contrat avec ladite

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Z... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite

X..., ensemble la décision du président de ladite chambre rejetant le recours hiérarchique formé par M. X... contre cette décision sont annulés.

civile en Polynésie française, sur le budget de l'Etat ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il était dès lors assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité en dépit du fait que ladite

pouvoir de la délibération en date du 20 septembre 1983 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine a décidé de supprimer le service d'ophtalmologie, 2°) annule ladite

annule pour excès de pouvoir : 1°) la note adressée le 4 juin 1981 par le ministre délégué chargé du budget au ministre de l'environnement et du cadre de vie en tant qu'au 4ème alinéa de la page 4 ladite