minimale exigée par les dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN ; qu'une telle dérogation aux règles du plan d'occupation des sols ne peut être regardée

limite commune de propriété ; que l'atteinte ainsi portée au plan d'occupation des sols qui a eu pour effet de réduire de 5 m à 3 m la distance minimale à respecter entre les constructions ne peut être regardée

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cette même distance sur une longueur de 10 mètres ; que, dès lors, le permis de construire litigieux méconnait les dispositions du règlement susmentionné ; que cette méconnaissance ne saurait être regardée

Y... à construire son garage sur l'alignement des voies publiques ; qu'une telle dérogation ne peut être regardée comme une adaptation mineure au sens des dispositions précitées ; que, d'autre part, s'il

MATERIELLE DES FAITS MENTIONNES DANS LE JUGEMENT, SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ET A LEUR QUALIFICATION SUR LE PLAN PENAL ; QU'EN REVANCHE ELLE NE S'ATTACHE PAS A L'APPRECIATION DE CES MEMES FAITS AU REGARD

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Les abattements pour charges de famille sont appréciés au regard de la situation

applicable à la période litigieuse : "En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard

SE BORNE A SOUTENIR QUE LES RESULTATS DE SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER POUR 1967 ETAIENT DEFICITAIRES, SANS APPORTER DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SON ALLEGATION; QU'IL NE SAURAIT PAR SUITE ETRE REGARDE

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article L421-5 du code de l'urbanisme - Refus

L'AMENAGEMENT DU CENTRE DU VILLAGE DES VIGNEAUX, BATIMENTS ET ESPACES PUBLICS" ; QU'UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ALORS MEME QU'IL PRESENTE LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE REGARDE

ou intérêts de retard constitutifs de la créance.

publique et à une distance de la limite de propriété publique voisine qui varie de 0,10 m à 0,50 m ; que de telles dérogations aux règles ci-dessus rappelées du plan d'occupation des sols ne peuvent être regardées

l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'une telle implantation ne peut être regardée

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sud des parcelles, comportait, à la différence de l'immeuble existant, un étage au-dessus du rez-de-chaussée ; que, par suite, les travaux autorisés par le maire de Saint-Cyprien ne pouvaient être regardés

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d'environ 470 m2, l'édification d'une construction dont l'emprise au sol représente plus de 95 % de cette superficie et qui comporte une "toiture-terrasse" ; qu'ainsi, les travaux prévus ne peuvent être regardés