Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la Constitution, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative

l'annulation du jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de l'intervention de l'article 34 de la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

préjudice, estimé à 5 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT DE L'OISE SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER DES LOYERS

décret du 18 février 1983 qui prononçait son extradition au profit des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret : Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ; la loi

EXTENSION DES LIMITES DE L 'AMENAGEMENT FONCIER AU TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES - FACULTE OUVERTE SEULEMENT LORS DE LA FIXATION DU PERIMETRE.

N. 65-556 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES, DANS LE CAS DE LOGEMENTS A LOYER MODERE CONSTRUITS DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, L'ORGANISME

1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'avenant du 21 avril 1986 au contrat d'engagement de Mme Anne-Marie X... par l'office public d'habitations à loyer

Vu la loi du 15 février 1946 ; Vu la loi du 8 août 1947 ; Vu la loi n. 51-351 du 20 mars 1951 ; Vu la loi n. 52-338 du 25 mars 1952 ; Vu la loi n. 75-1280 du 30 décembre

L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

1986 et 1987, des documents portés à la connaissance de ces deux organismes pendant lesdites années, et des procès-verbaux du comité précité de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81

A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE, AU LIEUDIT QUARTIER DES CREAUX ; VU LE CODE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 106 ; VU LA LOI

silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à la communication du dossier d'attribution de la carte d'identité d'étranger à son grand-père ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vienne, en date du 26 mars 1985 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi

suisse pour l'assistance technique et les brevets concédés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée par la société Nestlé France ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

X... sont dirigées contre les trois actes de recouvrement et de poursuite dont il a fait l'objet ; Considérant, d'une part, que si l'article 152 de la loi de finances du 16 avril 1930, se substituant à