Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 6 juillet 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643368
- Date
- 6 juillet 1973
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source officielle- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - | PERIMETRE DE REMEMBREMENT - FIXATION. | - NOTION - ARRETE PREVOYANT L'EXTENSION DES OPERATIONS SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES - ABSENCE DE FIXATION D'UN PERIMETRE POUR CELLES-CI. | - EXTENSION DES LIMITES TERRITORIALES DE L'AMENAGEMENT FONCIER - FACULTE OUVERTE SEULEMENT LORS DE LA FIXATION DU PERIMETRE. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - | PARCELLES SITUEES DANS DES COMMUNES LIMITROPHES - CONDITIONS - CONTIGUITE. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - | COMPETENCE TERRITORIALE - EXTENSION DES LIMITES DE L 'AMENAGEMENT FONCIER AU TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES - FACULTE OUVERTE SEULEMENT LORS DE LA FIXATION DU PERIMETRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 6 juillet 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel