Yves X... prétend qu'une partie du lot Z B 26 qui lui a été attribué serait "inexploitable avec un tracteur", il n'apporte aucune précision ni justification à l'appui de cette allégation, alors qu'il ressort

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

X... à défaut d'un accord contraire de celui-ci ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution des lots ZH 24 et ZN 5 à M.

départementale : Considérant qu'en admettant même que, du fait de la modification par la commission départementale du classement de la parcelle D 105 apportée par le requérant, la valeur de productivité des lots

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ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE

DESTINES A ASSURER NOTAMMENT LA VIABILITE DES LOTS, AINSI D'AILLEURS QUE LE MENTIONNAIT LA NOTICE EXPLICATIVE FIGURANT AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI CONSTRUCTION DE KERDUAL, propriétaire de terrains ayant fait l'objet d'une autorisation de lotissement le 4 juillet 1974, au lieu-dit Kerdual

code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les distances moyennes séparant du centre d'exploitation, d'une part, les parcelles apportées par M. et Mme Y... et, d'autre part, les lots

l'existence d'une masse commune : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles ZH 44, 65 et 510, ZN 11, ZN 712, ZT 23 et 49, ZC 531, ZH 651, ont été soit intégrées dans d'autres lots

est, en tout état de cause, sans incidence sur leur qualification au regard des dispositions précitées, l'arrêté créant ce lotissement étant postérieur à celui instituant la commission de remembrement

Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre de l'exploitation principal" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de Mme X... a été regroupée

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du contentieux de l'indemnisation de Marseille, par les moyens que l'autorisation de morcellement accordée le 11 décembre 1946 par le préfet d'Alger ne saurait être assimilée à une autorisation de lotissement

R. 172 du code des tribunaux administratifs manque en fait ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1-3° de l'arrêté du préfet du Var en date du 24 octobre 1957 approuvant le projet du "lotissement

Thierry A un permis de construire pour une maison d'habitation sur le lot n° 67 du lotissement Catalan , d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son