. - DISPENSE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE D’UN PROJET DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE OU DE PRODUCTION OU STOCKAGE D’HYDROGÈNE (III DE L’ART. 27 DE LA LOI DU 10 MARS 2023) –

présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 27 mai

Vu 1°, sous le n° 84 434, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1987 et 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le TRESORIER PAYEUR

Portais, demeurant chemin de Bel-Air, Candé (Maine-et-Loire), la décision en date du 21 mai 1979 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a confirmé la décision du 10 janvier 1979 de l'inspecteur

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, a annulé pour excès de pouvoir les délibérations des 21 mai

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande contre la décision du commissaire

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XVE 11-13 SQUARE MAX HYMANS REPRESENTEE PAR LEUR ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL, POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS I.A.R.D., L'UNION DES ASSURANCESDE PARIS-VIE,

principal de collège d'enseignement secondaire, ensemble contre cette dernière décision, °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 69-494 du 30 mai

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU SOUS-PREFET D'ALES DU 9 SEPTEMBRE 1975 REFUSANT D'ANNULER L'ARRETE DU MAIRE DE NAVACELLES GARD EN DATE DU 7 MAI

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LES N°S 34 248, 34 249 ET 34 250 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1981,

Max X..., l'arrêté en date du 4 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale en tant qu'il nomme le docteur Y..., chef de service à temps plein au centre hospitalier d'Aubagne, 2° rejette

93000) ; la Confédération française de l'automatique demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87 264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON DIRECTOIRE

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 23 mars

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 80-339 DU 12 MAI

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 290913, la requête, enregistrée le 2 mars

, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 novembre 2005 confirmant la décision du 2 mai

enregistré le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :