Conseil d'État
Conseil d'État — 13 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053670130
- Date
- 13 mars 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-006-03-01-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DISPENSE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE D’UN PROJET DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE OU DE PRODUCTION OU STOCKAGE D’HYDROGÈNE (III DE L’ART. 27 DE LA LOI DU 10 MARS 2023) – MESURE PRÉPARATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – EXISTENCE [RJ1].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053670130
Données disponibles
- Texte intégral
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