CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
Z... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 mars 1997 précité ; Vu, 5°) sous le n° 188008, la requête enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137383
9 juillet 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1996 par lequel le
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038778967
17 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16MA01319 du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Revest-les-Eaux
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452513.20220921
21 septembre 2022
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés respectifs du 22 et 24 mai 2018, le maire de Longpont-sur-Orge a accordé à la société Nexity IR Programmes Domaines un
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836604
22 novembre 1993
de Nice daté du 31 mars 1989 nommant M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429716
12 janvier 2011
SCI PHILAUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836951
28 juillet 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil national des organismes de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447040.20211214
14 décembre 2021
Par une ordonnance n° 19034858 du 29 mai 2020, le magistrat désigné de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652440
26 juillet 1978
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Comité de Défense des Sites de Trégastel Côtes du Nord , place Sainte Anne, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 9 mai et 17
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007761823
17 mars 1989
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que sur le fondement du décret du 14 mars 1964, le préfet des Hauts-de-Seine a, par arrêté du 30 mai 1979, délégué sa signature à M.
CETAT:CETATEXT000007695114
16 mai 1986
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1985, et la requête complémentaire, enregistrée le 13 août 1985, présentées par la COMMUNE DE SALAUNES Gironde , représentée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007679356
14 janvier 1981
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648641
19 décembre 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 22 août et 22 novembre 2018 et le 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286075
25 février 2015
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. 1.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429211
3 septembre 2008
Gilbert B et Mme Marie-Dominique A, épouse B, demeurant ... ; M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008120943
8 mars 2002
X... de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance d'Albertville dans son jugement du 4 décembre 1992, a déclaré illégal l'arrêté du 30 mai 1989 par lequel le maire des Allues
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223445
13 novembre 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE
CETAT:CETATEXT000007820322
4 novembre 1992
l'arrêté du maire de Meulan licenciant M.
ECLI:FR:CECHS:2023:472302.20231012
12 octobre 2023
L K, de dernière part, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le maire de Bègles a délivré, au nom de l'Etat, à la société
CETAT:CETATEXT000018007881
28 décembre 2007
le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin
Page 31 sur 1162