Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée solidairement avec la société Etablissements Z... à verser respectivement à M. et Mme X..., à Mme Y... et à la mutuelle

enregistrés les 1er septembre 1986 et 31 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé d'Armentières, représenté par son directeur, et la mutuelle

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse est rejetée.

X... et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Nièvre devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'administration communale ; l'ordonnance

que celui-ci l'a condamnée, en premier lieu, en réparation des conséquences dommageables de l'incendie de l'usine de la SARL Groliplast survenu le 26 octobre 1975, à verser au groupe d'assurances mutuelles

PAR LEUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, POUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIORT DEUX-SEVRES ...

de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des lettres des 24 janvier, 14 mars et 7 avril 1977 par lesquelles la Caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône, la Caisse mutuelle

EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, AU LEGISLATEUR, IL RESSORT TANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR CELLE DU 16 AVRIL 1930 QUE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU PARI MUTUEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse centrale de Secours Mutuels

X... et dela Mutuelle d'assurances des instituteurs de France contre la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.

médical ; que le contenu éditorial de la revue, la présence d'un logo mutualiste figurant en couverture, l'utilisation de la quatrième page de couverture au bénéfice d'un message publicitaire de la Mutuelle

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2004 de son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), résiliant son contrat d'assurance automobile, ainsi que la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2006 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a prononcé à son encontre une interdiction de pratiquer

CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAU-THIERRY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur son appel et sur celui de la Mutuelle

complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AXA-FRANCE-IARD, venant aux droits de la société Axa-assurances-Iard-mutuelle

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération nationale indépendante des mutuelles ; 1.

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

de Nantes a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 décembre 2003 du tribunal administratif de Nantes déchargeant le groupement d'intérêt économique Mutuelles