apportée par le compte faisant l'objet du litige a été attribuée à un autre compte, que si cette parcelle aurait dû être réattribuée au compte en litige ou si son attribution à un autre compte est entachée

de la concurrence a été saisie ; qu'en outre, les faits mentionnés par le rapporteur démontrant la participation de la chambre syndicale à l'action concertée meée contre les établissements Reynaud-Pascal

Pascal A, demeurant ...; M.

Pascal X, demeurant ... ; M.

Pascal B, demeurant ..., Mme Nathalie C, demeurant ... et M.

Pascal I, demeurant ..., Mme Marie-Françoise K, demeurant lieudit ..., M. Philippe L, demeurant ... et Mme Nathalie M, demeurant ... ; M.

tribunal administratif de Bastia, par plusieurs actes introductifs d'instance, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président du conseil exécutif de Corse l'a suspendue de ses fonctions à compter

à la société SCI Immo 1 un droit de passage sur cette parcelle et qu'ainsi devait être écarté le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire serait entaché de fraude en ce qu'il

en cause, nonobstant les circonstances que, pour ces parcelles, d'une part, ils avaient signé une promesse de vente le 26 décembre 2001, qui ne portait transfert de propriété qu'à compter de sa réitération

du 29 juillet 1998 : " 1 - Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aide " surfaces ", la superficie déclarée est prise en compte

X... situées aux lieux-dits Kapsgoerten et Hanghoehe étaient en mauvais état ; que ni ces arbres fruitiers, ni le silo à betteraves abandonné sur l'une des parcelles ne pouvaient être regardés comme constitutifs

Y... n'avait contesté le plan d'occupation des sols qu'en tant qu'il portait sur la parcelle précitée, et que les dispositions concernant cette parcelle ne sont pas indivisibles de l'ensemble du plan ;

du rapport de l'expert désigné par les premiers juges auquel le ministre n'apporte pas de contestation sérieuse, que, d'une part, compte tenu des erreurs qui ont affecté le classement de la parcelle d'apport

écologique (SRCE) d'Ile-de-France ; - commis une erreur de qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le classement de la parcelle ZC 52 en zone UH était compatible avec

construire quinze logements locatifs conventionnés, et d'autre part, à la société civile de construction-vente HPL Allemognes, un permis de construire et un permis modificatif portant sur la même parcelle

X..., en prenant en compte la seule superficie des parcelles incluses dans le périmètre de l'association mais qu'au contraire les cotisations demandées aux membres de l'association ont été calculées, après

d'une canalisation d'eau potable sur des parcelles dont ils sont propriétaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Joseph X... a reçu en attribution 7 parcelles globalement regroupées ; que cette nouvelle distribution, qu'il convient d'apprécier au regard de l'ensemble de son compte, n'est contraire ni à l'amélioration