La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

Calvados) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de condamner cette commune à leur verser une somme de 137 500 euros en réparation du préjudice subi en raison du classement en zone N de parcelles

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1985 par lequel le maire

Daniel X..., demeurant au lieudit La Gilardais à Maure de Bretagne ; M.

: °1) annule le jugement en date du 23 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 17 septembre 1982, par lequel le maire

en exercice, à ce dûment habilité, domicilié en cette qualité en la mairie de Dommartin (Rhône) ; la COMMUNE DE DOMMARTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel

maire de convoquer le conseil municipal afin de mettre en œuvre la procédure de révision PLU nécessaire à cette abrogation.

K, maire sortant, a été intégralement élue dès le premier tour, le dernier élu obtenant 99 voix sur 188 suffrages exprimés ; que la requête, présentée en son nom propre par M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. D et de M.

Jean-Pierre R..., Antoine A..., Serge D..., Jean-Louis H..., Jean N..., à Mme Marie-France I..., à MM.

du tribunal administratif de Nice en date du 4 mai 1987 en tant qu'il a rejeté la demande de Mme Inger X... tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 février 1985 par le maire

pour excès de pouvoir le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe les parcelles AC n° 173 à AC n° 175 et n° 202 lui appartenant en zone naturelle et forestière ainsi que le refus du maire

à céder au sieur Z... la parcelle anciennement cadastrée sous le n. 456 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 43 du code de l'administration communale en vigueur à la date de la

X... tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 mars 1995 instituant une servitude de passage sur des parcelles lui appartenant, un nouveau tracé du réseau d'assainissement qui contourne lesdites

A afin d'irriguer les parcelles ZC 31 et ZC 69, et de points de sortie d'eau sur ces parcelles, non contiguës à la parcelle ZD 8, ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce, à faire regarder ces

Il est accompagné d'un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le territoire communal

parcelle cadastrée F 4431 lui appartenant et le permis de construire qui lui a été délivré le 15 avril 1988 en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur cette parcelle ; 2°) de rejeter

C, Mme B, une parcelle de terrain située sur la place de l'église, avaient acquis un caractère définitif et, dans l'hypothèse d'une réponse négative à cette première question, si ces délibérations étaient