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les frais d'hospitalisation visés à l'article D 385 du code de procédure pénale que pour autant qu'ils concernent des personnes ayant effectivement la qualité de détenu, soit qu'elles subissent une peine

Source officielle

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165380

Admin. suprême

18 mai 2005

privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054690

Admin. suprême

29 décembre 1999

X... soutiennent que les décisions du juge de l'application des peines relatives notamment aux permissions de sortir, qui ont trait aux conditions d'exécution de la peine, relèvent, en matière de recours

Source officielle

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086611

Admin. suprême

15 novembre 2006

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier () ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions

Source officielle

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262282

Admin. suprême

28 juin 2006

Source officielle

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216247

Admin. suprême

30 mai 2005

les actes sur le fondement desquels elle a été formulée, à savoir, d'une part, le mandat d'arrêt délivré le 5 février 2004 par le tribunal du département de Komarom-Esztergom pour l'exécution d'une peine

Source officielle

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190216

Admin. suprême

9 juillet 2003

YX invoque, d'une part, la présence en France de son épouse et de deux enfants, et, d'autre part, le jugement du 22 novembre 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Paris l'a relevé des peines

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685552

Admin. suprême

12 avril 2012

à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié (...) et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :/ a) la peine

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199007

Admin. suprême

16 juillet 2012

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mai 2011 prononçant la peine de la déchéance de ses fonctions au conseil des prud'hommes d'Evreux et de le réintégrer au sein

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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025632008

Admin. suprême

4 avril 2012

ne s'applique qu'aux peines et sanctions ayant le caractère d'une punition ; que les dispositions de l'article L. 911-5 du code de l'éducation, dépourvues de caractère répressif, ont pour objet d'assurer

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248202

Admin. suprême

17 décembre 2010

d'une part, que l'article 131-10 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025913414

Admin. suprême

23 mai 2012

pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029562754

Admin. suprême

22 septembre 2014

complémentaire de privation des droits civiques ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'incombait qu'au législateur de fixer une telle peine complémentaire, ainsi que, en tout état de cause, le

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199027

Admin. suprême

16 juillet 2012

Considérant, en premier lieu, que les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en

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6ème et 5ème chambres réunies

Réunion, saisie d'une plainte de M. B C dirigéec/Mme D A et la société KPMG Tartaroli

ECLI:FR:CECHR:2023:460684.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, les peines

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457529.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

durant lequel un médecin peut être poursuivi à raison de manquements disciplinaires qui lui sont reprochés, méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant la loi, le principe de nécessité des peines

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503578.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

D A à une peine de trois ans de prison, assortie d'une peine d'inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire. M. A a interjeté appel de ce jugement le 13 décembre 2024.

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:487923.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

Le même tribunal l'avait condamné, par un jugement du 7 août 2019, à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de violence

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472954.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

et a, par voie de conséquence, un caractère disproportionné ; - il méconnaît son droit d'amendement et à la réinsertion à la suite de sa condamnation pénale et malgré l'exécution complète de sa peine,

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580438

Admin. suprême

26 mars 2012

qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'avis par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine

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