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l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé ; qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'article L. 541-2 du même code, l'allocation, qui a le caractère d'une prestation

de nature hôtelière, dès lors que ces prestations étaient réalisées non par le bailleur mais par le preneur qui supportait seul le risque d'exploitation de la résidence, la cour n'a pas commis d'erreur

62-04-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE -Droit au revenu de remplacement (article L. 351-1 du code du travail) - Absence pour les personnes titulaires d'une pension

29 décembre 1973 qui, reprenant celles des décrets du 21 septembre 1950 et des 26 et 28 avril 1965, précisaient la définition du salaire annuel moyen des assurés sociaux dont l'évolution devait être prise

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pour justifier le montant des sommes demandées pour la première fois en appel, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a produit devant la cour administrative d'appel les relevés chiffrés des prestations

mutuel urbain " (PMU), qui dispose ainsi d'un droit exclusif sur l'organisation de ces paris ; qu'en revanche, la loi précitée du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence, sous certaines conditions, la prise

cette mesure, qui ne comportait d'ailleurs ni changement de résidence, ni déclassement par rapport aux fonctions précédemment exercées, ni modification de la situation pécuniaire de l'intéressé, a été prise

compte - Services accomplis par les supplétifs d'Afrique du Nord - Makhzens sahariens - Prise en compte limitée aux services antérieurs au 1er juin 1946.

maladie (1). | 36-08-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Droit à augmentation du traitement - Prise en considération des périodes de congés de maladie (1).

Les tarifs de responsabilité des caisses pour la prise en charge des frais de transport sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget" ; Considérant qu'il ressort des

exercice ; la SOCIETE FJM COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

faite à l'administration de demander une nouvelle délibération du jury en ce qui concerne Mlle A, n'a pas eu pour effet de faire disparaître la délibération du jury ainsi que la décision du ministre prises

médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription " ; que la décision du conseil régional, prise

en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement ou non

de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise

rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction ; qu'à cet égard, les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur à la suite d'une prise