Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 7 novembre 1979

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, PRESENTES PAR LES EPOUX X..., DEMEURANT 48, LOTISSEMENT "LOU CASTEL" A CASTRIES  HERAULT  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LA DECISION DU 2 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA REFORMATION DES DECISIONS EN DATE DU 6 AVRIL 1977 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE LE MONTANT DE LEURS DROITS A INDEMNISATION ;    2.  ANNULE CES DERNIERES DECISIONS EN TANT QU'ELLES ONT DEDUIT DE L'INDEMNISATION QU'ELLES LEUR ACCORDAIT UNE SOMME DE 28 000 F QUI LEUR AVAIT ETE PRECEDEMMENT ALLOUEE A TITRE DE CAPITAL DE RECONVERSION ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1970 ;    VU LES LOIS DES 27 DECEMBRE 1974 ET 29 AVRIL 1975 ;    VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ET LE DECRET DU 2 MARS 1963 ;    VU LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 ;    VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIE PAR LA LOI DU 22 AVRIL 1975, LE CAPITAL DE RECONVERSION PREVU PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS 1963 NE DOIT PAS ETRE DEDUIT DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION VERSEE EN APPLICATION DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE DECISION DU 11 AVRIL 1963, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRECITES DES 10 MARS 1962 ET 2 MARS 1963, A ACCORDE AUX EPOUX X... UN CAPITAL DE RECONVERSION DE 28 000 F ; QUE, SI UNE DECISION DU 22 AOUT 1969, QUI A ATTRIBUE AUX INTERESSES UNE INDEMNITE PARTICULIERE DE 35 000 F, A MENTIONNE QUE LE CAPITAL DE RECONVERSION DE 28 000 F VERSE EN 1963 AUX EPOUX X... AVAIT ETE SERVI A TITRE D'ACOMPTE A VALOIR SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE PARTICULIERE, CETTE DECISION N'A EU POUR EFFET NI DE RETIRER LA DECISION DU 11 AVRIL 1963, NI DE MODIFIER LA NATURE JURIDIQUE DU CAPITAL DE RECONVERSION SERVI AUX REQUERANTS EN APPLICATION DE CETTE DECISION ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A, PAR SUITE, MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE EN DEDUISANT, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES DU 6 AVRIL 1977 LA SOMME DE 28 000 F, CORRESPONDANT AU CAPITAL DE RECONVERSION PERCU PAR LES EPOUX X..., DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION A LAQUELLE LES INTERESSES AVAIENT DROIT ; QUE LES EPOUX X... SONT, PAR SUITE, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REFORMATION DE CES DECISIONS SUR CE POINT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUIN 1978 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 6 AVRIL 1977 SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES ONT PREVU LA DEDUCTION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION SERVIE AUX EPOUX X... D'UNE SOMME DE 28 000 F CORRESPONDANT AU CAPITAL DE RECONVERSION ATTRIBUE AUX INTERESSES PAR UNE DECISION DU 11 AVRIL 1963.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.