Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Nancy du 14 mars 1995 n'a

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : "L'auteur de l'appel et, s'il y a lieu, ceux qui ont été partie devant le conseil

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : Considérant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1995 et la note du directeur général de la police nationale

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du deuxième tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 mars 1998 en vue de la désignation d'un conseiller

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements des tribunaux administratifs

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en constatant que le terrain, dont l'acquisition par la COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE en vue de la construction d'une aire de stationnement avait

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la clinique obstétricochirurgicale Les Cigognes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de sa séance du 18 juin 1997 au cours de laquelle elle a examiné la demande

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée que celle-ci a été prononcée lors de la séance du 2 octobre 1997 et que cette séance a eu un caractère

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. et Mme X... de Balthazar ; Considérant que la minute de l'arrêt attaqué

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la seule circonstance que M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté