de Lyon l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an et a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Oyonnax-Nord (01) ; 2°) de rejeter la saisine

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa saisine

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce la jonction de la requête avec la requête n° 177 277 dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la saisine de

Par un jugement n° 1408220 du 3 février 2015, le tribunal a rejeté sa saisine. M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre

./ La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier...

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.(...) " ; Considérant que le recours de M.

D'une part, selon l'article L. 342-1 du code des relations du public avec l'administration, la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est un préalable indispensable à la saisine

prévoit qu'une personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation et que cette saisine

La Commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1107530 du 4 novembre 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa saisine

Bouygues Bâtiment SA avait saisi le 25 juillet 1994 le maître d'ouvre de la réclamation reprise à l'occasion de la contestation du décompte général, la pièce qu'elle produit pour démontrer que cette saisine

à la compétence, en la matière, des différentes autorités administratives ; que si elle prévoit, dans le cas où les services départementaux du travail seraient défavorables à la régularisation, la saisine

X... est fondé à soutenir que la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à son cas était tardive et par suite irrecevable ; qu'il suit de là que

observations du contribuable, ladite lettre, ne saurait être regardée comme la réclamation contentieuse prévue par les dispositions susrappelées ; que, d'autre part, l'absence d'une telle réclamation avant la saisine

s'agissant des compléments litigieux de taxe sur la valeur ajoutée sur la période allant du 1er janvier 1976 au 30 septembre 1978, et effectués selon la procédure unifiée contradictoire, n'a pas demandé la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine