60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

annulé le jugement du 18 août 1993 du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'a condamné à verser à l'intéressée la somme de 800 000 F, à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons

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prescrit d'exécuter dans un délai de 2 mois des mesures d'assainissement dans l'immeuble mentionné ci-dessus ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de la santé

Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHALEL et de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat des consorts X..., - les conclusions de M.

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2016, présenté par la SARL Saint-Denis Ostéo ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A AUTORISE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL A ACCORDER A UN EXPERT

de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche au centre national de la recherche scientifique ; Vu l'arrêté du 9 mars 1989 modifié, fixant la liste des experts

(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-35 du même code : " L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par un arrêté du 23 juillet 2014, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, prononcé

X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

sociales et de l'intégration interdisant la publicité pour un coussin vibro-masseur ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

2005, telle qu'explicitée par la lettre de notification du 27 avril 2005 et publiée au Journal officiel, par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Article 2 : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS versera une somme de 2 500 euros à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

arrêté du 13 octobre 2000, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de l'Ain et le préfet de l'Isère ont décidé de réviser le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry

Vu la requête enregistrée le 6 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

3 avril 1956 ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; Vu le décret du 6 décembre 1972 ; Vu l'arrêté du 19 juin 1974 ; Vu le décret du 17 avril 1980 ; Vu la circulaire du 29 octobre 1973 ; Vu le code de la santé

le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse appliquer la loi en ce qui concerne l'institution des commissions de recours gracieux au Centre hospitalier de Saint-Lô