X... possédait antérieurement sur ce terrain une construction qu'il avait fait démolir, l'arrêté du 13 juin 1983 par lequel le maire de Nandy a accordé à M.

Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la demande de la société foncière et immobilière des Hauts-de-Belleville tendant au paiement, par la ville de Paris, de la valeur des terrains

Roger X... une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice résultant de la moins-value de son terrain déclaré inconstructible du fait du refus fautif de la commune d'autoriser l'intéressé à se brancher

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Orcet en date du 2 octobre 1991 accordant à la commune d'Orcet l'autorisation d'aménager un terrain

les obstacles créés de manière illicite qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine public maritime ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la berge du terrain

général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes et apports en société de "terrains

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain

QUE LE TRIBUNAL D'AUXERRE A MODIFIE LES CONDITIONS D'OBTENTION DES VINS DE CHABLIS, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DE JUGEMENTS ANTERIEURS, ET DELIMITE, SANS AUCUNE REFERENCE A L'ETAGE GEOLOGIQUE DES TERRAINS

Dès lors, ce régime ne peut bénéficier aux terrains de camping, lesquels, au moins pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes ou de caravanes

. ; / 4° Vignes ; / (...) 9° Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation ; pépinières, etc. ; / 10° Chantiers, lieux de dépôt, terrains

. - Cession amiable, dans le cadre d'une opération d 'utilité publique, d'un terrain appartenant à l'associé mais sur lequel la société a édifié, à ses frais, des bâtiments industriels.

- Cession d'un terrain agricole réalisée en vue de concourir à la production et à la livraison d'immeubles d 'habitation [ art. 150 ter I-4 C.G.I. ].

Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des

, autorisées par un décret du 8 mai 1967, la société du pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) a conclu des conventions relatives à la constitution de servitudes de passage avec les propriétaires des terrains

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause

X... et autres, tendant respectivement à ce que le juge des référés ordonne un contrôle sur les conditions de réalisation d'un terrain de tennis dans la commune de Tayrac ; la communication d'un dossier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par délibération en date du 6 avril 1983, le Conseil Municipal de Villedieu-en-Fontenette a décidé de retirer deux massifs forestiers communaux des terrains

l'inclusion dans le territoire de l'association communale de chasse agréée de Feneyrols de terres sur lesquelles il détient des droits de chasse ; - accueille son opposition à l'incorporation des terrains

d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts" ; Considérant que la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Bourg d'Hem (Creuse) avait notamment pour objet de modifier le classement des terrains