VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 MAI 1976, PRESENTES POUR M.

loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... au soutien de ses conclusions tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1977, 1978 et 1979 ; que lesdites conclusions

1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 JUILLET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

au 13 avril 1972, ayant porté sur la comptabilité de la société anonyme "Union foncière et immobilière" (UFIMO), aux droits de laquelle il est venu, pour les exercices 1967 à 1970 et au regard notamment

CRAON LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973

entre la France et la Belgique du 10 mars 1964, ensemble l'avenant du 15 février 1971, publiés au Journal Officiel de la République Française des 15 août 1965 et 6 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31

au 31 décembre 1977 et du 1er janvier au 30 juin 1978 ; Sur les moyens ayant trait au principe de la soumission de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la période du 1er

1976 ; En ce qui concerne la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1978 : Considérant que pour rejeter les écritures comptables présentées par M.

1975 ...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1976, PRESENTEE POUR M.

le décret n° 73-1080 du 28 novembre 1973 portant publication de l'avenant du 15 février 1971 à ladite convention ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-

ensemble le décret n° 73-1080 du 28 novembre 1973 portant publication de l'avenant du 15 février 1971 à ladite convention ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi

Marcel X..., au titre de l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) concernant les années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2°)

DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ; QU'IL A FAIT FIGURER A L'ACTIF DU BILAN D'OUVERTURE DE SON EXPLOITATION A CETTE DATE DES "AVANCES AUX CULTURES

DU 10 AOUT 1976 ; - LUI ACCORDE LA RESTITUTION OU LA X...

à 1979, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement ; 2°) accorde la

22 septembre 1967 susvisée et notamment ses articles 19 et 20 ; le décret du 8 décembre 1972 transférant le marché des viandes foraines des halles de Paris à Rungis ; l'arrêté interministériel du 8 décembre

cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle dudit impôt, au titre de 1973

X... dans ses revenus nets globaux ; que ces revenus se sont ainsi trouvés ramenés à 29 862 F pour 1971, 17 775 F pour 1972 et 18 293 F pour 1973 ; Considérant, en troisième lieu, que M.