de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat () ". 3.

avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 5 mars 2003 rejetant sa demande tendant à bénéficier du régime de solde des personnels affectés à l'étranger

SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2006 par lequel le ministre de la santé et des solidarités a ouvert le concours d'internat en médecine à titre étranger

en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ;

, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 dudit code, ou françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de terrorisme en France ou à l'étranger 6.

et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 30 janvier 2007 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus, Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à la

(acte n°666) et celui remis aux autorités consulaires par la requérante à l'appui de sa demande de visa en date du 10 novembre 2005 (acte n° 708) portent des références différentes ; qu'en outre, les services

issue de la loi du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 3°) A l'étranger qui est père ou mère

motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ...." ; que M.

pas motivées sauf dans le cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M.

le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M.

d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers

L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique