Conseil d'État · 7 SS — 17 décembre 1997

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Muzaffer X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Consul de France à Istanbul sur la demande tendant à obtenir un visa d'entrée en France que sa mère, Mme Atra X..., lui a adressé ;     Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 septembre 1986 susvisée : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le requérant n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir été assortie d'une motivation, la décision du Consul de France à Istanbul rejetant la demande de sa mère tendant à obtenir un visa d'entrée en France serait entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. Muzaffer X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Muzaffer X..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.