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705 résultats pour « actes interruptifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008055622

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

en a la faculté, à ce contribuable une notification de redressement dont l'objet est limité à ces exercices ou période les plus anciens et les premiers vérifiés, cette notification, dont l'effet interruptif

Source officielle

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257420

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

arrêté risque d'entraîner sa disparition à très court terme, du fait que la production de cette boisson constitue l'essentiel de son activité et qu'elle n'a pas les moyens financiers de pallier l'interruption

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601892

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes de l'article 48 du même cahier, relatif à l'ajournement et à l'interruption des travaux : " 48.1. L'ajournement des travaux peut être décidé.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472242.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461341.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des armées a, par acte

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008136571

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que, par un arrêté du 2 janvier 2003, régulièrement publié au recueil des actes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988066

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Mise en demeure de poursuivre

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768040

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Santé publique - Echec d'une interruption

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034833586

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale " peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008000633

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Annulation contentieuse de la décision de retrait d'une autorisation tacite de création d'une clinique - Caducité faute

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762193

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675075

Admin. suprême

6 mai 1981

6 mai 1981

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Décision obtenue par fraude - Conséquences - Retrait possible sans

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689905

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

01-02-02-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054117120

Admin. suprême

15 mai 2026

15 mai 2026

. - INDU D’APL – CARACTÈRE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521814

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

article doit être en mesure de justifier qu'ils ont été obtenus dans le respect des principes fixés par les articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable de la femme ayant subi une interruption

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861163

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007695599

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours pour excès de pouvoir de droit commun ouvert aux personnes lésées par l'acte - Délai - Interruption - Demande

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188968

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

Les requérantes soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la délibération attaquée constitue un acte de droit souple susceptible de faire l'objet d'un recours

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866960

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L'administration a adressé à la société requérante une première proposition de rectification interruptive de prescription le 16 décembre 2004, puis une nouvelle proposition de rectification le 30 juin

Source officielle