AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055622
15 novembre 2006
15 novembre 2006
en a la faculté, à ce contribuable une notification de redressement dont l'objet est limité à ces exercices ou période les plus anciens et les premiers vérifiés, cette notification, dont l'effet interruptif
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257420
17 mai 2006
17 mai 2006
arrêté risque d'entraîner sa disparition à très court terme, du fait que la production de cette boisson constitue l'essentiel de son activité et qu'elle n'a pas les moyens financiers de pallier l'interruption
Source officielle