Conseil d'État — 15 mai 2026

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CETAT18-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - INDU D’APL – CARACTÈRE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION (ART. L. 133-4-6 DU CSS) [RJ1] – DÉBITEUR FAISANT L’OBJET D’UNE MESURE DE TUTELLE – 1) CAS OÙ LA CAF EST INFORMÉE DE LA MESURE – CONDITION – ENVOI AU TUTEUR – 2) MENTION DU JUGEMENT DE TUTELLE EN MARGE DE L’ACTE DE NAISSANCE DE L’ALLOCATAIRE – A) CIRCONSTANCE DE NATURE À ÉTABLIR L’INFORMATION DE LA CAF – ABSENCE – B) CONSÉQUENCE – ENVOI AU SEUL ALLOCATAIRE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION – EXISTENCE.<br/>