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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670466
21 juin 2019
A compter du 1er janvier 2009, ces taxes ont été versées directement au CNC, concourant par là à l'ensemble des recettes de l'établissement.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229
29 décembre 2022
financière dès lors qu'il fait obstacle à la publication du numéro spécial de son hebdomadaire relatif au palmarès des hôpitaux et cliniques de France, qui constitue habituellement une des meilleures ventes
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007919425
12 juin 1996
reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031570481
2 décembre 2015
alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033479282
12 septembre 2016
obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures dans les locaux où il réside et lui a interdit de se trouver en relation directement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215347
27 octobre 2005
; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - la décision du 25 avril 2005 par laquelle le directeur
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364539
10 juin 2010
immobilisé net des éléments de passif éventuellement compris dans l'apport et directement attachés à ces immobilisations ait été rémunéré exclusivement sous forme d'actions ou de parts sociales de la
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037188989
12 juillet 2018
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Altho a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales et
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112572
26 février 2016
. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631592
18 novembre 1991
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision postérieure à l'enregistrement du pourvoi, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement des impositions et pénalités
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866388
15 avril 2011
même période, l'administration a engagé à leur encontre une vérification de comptabilité à raison des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment à l'occasion de la vente
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211708
10 août 2005
faits de l'espèce : Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030253281
17 février 2015
suffrages exprimés et vingt-et-un élus au conseil municipal, tandis que la liste " La Salvetat ensemble ", conduite par M.B..., maire sortant, obtenait 39,61 % des suffrages et six élus et la liste "Cap@venir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037369334
28 août 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée EAP GROUP demande au juge des référés du Conseil
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081921
23 mai 2011
du code civil, à indemniser l'acquéreur d'un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire des désordres l'affectant peut à son tour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs ; que l'action
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022273
6 juin 2018
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258820
21 octobre 2019
Par un jugement n°s 668-08, 10-10 du 26 septembre 2012, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2008 et, avant-dire droit, désigné un expert
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616575
1 décembre 1976
SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR DE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LEURS MEMBRES POUR L'APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS ... - NOTAMMENT, LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES
CETAT:CETATEXT000036601997
14 février 2018
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Park and Suites Etudes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à la
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625522
12 juin 2019
Eu égard à la nature de ces fonctions qui s'exercent sous l'autorité directe des directeurs départementaux, la différence de traitement dont elles bénéficient grâce à l'attribution de 37 points d'ACF au
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