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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670466

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

A compter du 1er janvier 2009, ces taxes ont été versées directement au CNC, concourant par là à l'ensemble des recettes de l'établissement.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

financière dès lors qu'il fait obstacle à la publication du numéro spécial de son hebdomadaire relatif au palmarès des hôpitaux et cliniques de France, qui constitue habituellement une des meilleures ventes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007919425

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031570481

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479282

Admin. suprême

12 septembre 2016

12 septembre 2016

obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures dans les locaux où il réside et lui a interdit de se trouver en relation directement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215347

Admin. suprême

27 octobre 2005

27 octobre 2005

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - la décision du 25 avril 2005 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364539

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

immobilisé net des éléments de passif éventuellement compris dans l'apport et directement attachés à ces immobilisations ait été rémunéré exclusivement sous forme d'actions ou de parts sociales de la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037188989

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Altho a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales et

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112572

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631592

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision postérieure à l'enregistrement du pourvoi, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement des impositions et pénalités

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866388

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

même période, l'administration a engagé à leur encontre une vérification de comptabilité à raison des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment à l'occasion de la vente

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211708

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

faits de l'espèce : Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030253281

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

suffrages exprimés et vingt-et-un élus au conseil municipal, tandis que la liste " La Salvetat ensemble ", conduite par M.B..., maire sortant, obtenait 39,61 % des suffrages et six élus et la liste "Cap@venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037369334

Admin. suprême

28 août 2018

28 août 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée EAP GROUP demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081921

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

du code civil, à indemniser l'acquéreur d'un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire des désordres l'affectant peut à son tour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs ; que l'action

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022273

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258820

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Par un jugement n°s 668-08, 10-10 du 26 septembre 2012, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2008 et, avant-dire droit, désigné un expert

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616575

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR DE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LEURS MEMBRES POUR L'APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS ... - NOTAMMENT, LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601997

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Park and Suites Etudes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à la

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625522

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Eu égard à la nature de ces fonctions qui s'exercent sous l'autorité directe des directeurs départementaux, la différence de traitement dont elles bénéficient grâce à l'attribution de 37 points d'ACF au

Source officielle

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