L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet. 3.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Bouygues Télécom ; 1.

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BALLANDE-VANUATU DONT LE SIEGE EST A PORT VILA ETAT DE VANUATU REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Esso de recherche

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CYMARO, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MASSIAC CANTAL , LADITE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société "Delta" : Considérant que, pour soutenir que l'administration ne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société Delta : Considérant que, pour soutenir que l'administration ne

1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DE CERTAINES PROVISIONS ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME X...

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ; DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

se sont engagées à subroger lesdites sociétés dans leurs droits à l'égard de la société O.T.H.

X, son épouse, Mme Catherine Y et sa belle-mère, Mme Annette Y, au cours de l'été 1989, fut retenue ; que, le 12 juillet 1989, la CNAMTS signa avec cette société un marché prévoyant une prestation en

Marco qui faisait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ; que la société SOGECA n'ayant pas souscrit avant le 1er janvier 1981 la déclaration provisoire prévue, en cas de changement d'exploitant

Vu la procédure suivante : La société Cible Financière a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

en 1999, une provision pour risque de 600 millions de francs en raison de la naissance d'un litige l'opposant à une relation d'affaires ; qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration

sociétés, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013.

résultats de la société Aster de la provision pour dépréciation de titres au titre de l'exercice clos en 1996 ; que, par suite, les conclusions du pourvoi de M.

SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR

chez Me Aurélie LECAUDEY, liquidateur judiciaire de la société, demeurant 14, avenue Marceau à Nevers (58000) ; la SOCIETE NOUVELLE PARROTTA demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : La Société immobilière et de participation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Hermitage a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle