de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 : Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale

que, par arrêté du 28 mars 1984, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, créant un régime national interprofessionnel d'assurance chômage

X..., qui occupait en qualité d'animateur-formateur administratif du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de ville de 40 000

et suivant lequel il était définitivement inapte à l'emploi qu'il occupait ; que même si, en appréciant l'aptitude physique du salarié, le médecin du travail, qui n'est pas un agent de l'administration

X... dans cet emploi, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que les dispositions précitées du décret du 6 mai 1988 faisaient obstacle à ce qu'un agent qui, à la date de publication de ce décret,

pour convenances personnelles prévu à l'article 22 du même décret, " les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente

par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent

d'orientation et de reclassement professionnel instituée dans l'académie de Créteil l'a déclaré inapte à toutes fonctions d'enseignement dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1988, présentée par le directeur adjoint du parc national du Mercantour, ... ; le parc national du Mercantour demande

occupant le même emploi fait obstacle à ce que des distinctions soient faites entre eux, cette règle ne s'applique pas pour la fixation des conditions dans lesquelles le reclassement d'un agent en fonction

à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de

d'agent de bureau qu'elle occupait et mettant fin à ses fonctions ainsi que des délibérations des 30 mai et 27 avril 1990 supprimant cet emploi et, enfin, à la condamnation de la commune à lui verser

NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-CGT (SNADGI-CGT) est rejetée.

Par un courrier, enregistré le 12 octobre 2021, le Syndicat national travail emploi formation professionnelle CGT se désiste de son intervention volontaire.

demande tendant à l'annulation du rejet implicite du recours gracieux qu'elle avait formé le 16 juillet 1985 contre l'état exécutoire émis à son encontre le 17 mai 1985 par le directeur de l'office national

Aux termes de l'article 1 bis de ce statut : " Par dérogation à l'interdiction de cumuler un emploi au sein d'une Compagnie Consulaire et une activité professionnelle, les agents statutaires (travaillant

, dans un autre emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires

Après avoir été nommé agent administratif stagiaire en 1996, il a occupé différents emplois au sein de cette commune à compter de 1997, en étant successivement titularisé dans les cadres d'emplois des

relevant du Premier ministre ; que, parallèlement, la commission nationale pour la communication et les libertés s'est vue doter, à compter du 1er janvier 1987, de crédits destinés à rémunérer des agents

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONIAL DES FORETS, dont