, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de

handicapés, par la loi du 27 juin 2006, que le 3ème alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui prévoit que leurs agents titulaires

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des statuts de la mutuelle requérante que les seuls agents de cet établissement public à en être, de droit, membres participants, sont les agents titulaires

, ainsi que la somme de 98 930 euros correspondant à la différence entre le traitement qu'elle a perçu et le traitement d'un agent titulaire entre 1986 et le 31 décembre 2000.

qu'à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie", et qu'aux termes de l'article L.416-10 du même code : "L'agent licencié dans les conditions prévues à l'article précédent, sans

modalités du transfert de plein droit de membres du personnel de la commune ; que sur le fondement de cette délibération et par arrêté du 31 octobre 2007 du président de ce syndicat mixte, Mme B...A..., agent

C...E...et B...A..., agent titulaires de la commune, ont été affectés au service de la cuisine centrale ; que par arrêté du 26 novembre 2010, le préfet de l'Essonne a prononcé la dissolution du syndicat

qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie adopté en application de ces dispositions législatives : "La cessation de fonction de tout agent

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent

Ainsi, les différences de situation entre les agents publics titulaires d'un diplôme d'architecte exerçant au sein d'une collectivité publique en Polynésie française et les architectes inscrits à l'ordre

des logements dont l'attribution relève de la commune est soumise à cette répartition, sans que le législateur ait autorisé de dérogation, qu'il s'agisse de relogements d'urgence ou du relogement d'agents

octobre 1995, a versé à Mme X... une somme de 10 000 F mise à sa charge au titre des frais irrépétibles, par décision du 19 décembre 1994 de son président ; a prononcé la réintégration, en qualité d'agent

non titularisés dans ce corps qui exercent les mêmes fonctions.

du CCAS a décidé de supprimer ce service d'accueil familial à domicile en indiquant, dans les motifs de cette délibération, que cette réorganisation entraînerait une procédure de licenciement de six agents

du CCAS a décidé de supprimer ce service d'accueil familial à domicile en indiquant, dans les motifs de cette délibération, que cette réorganisation entraînerait une procédure de licenciement de six agents

du CCAS a décidé de supprimer ce service d'accueil familial à domicile en indiquant, dans les motifs de cette délibération, que cette réorganisation entraînerait une procédure de licenciement de six agents

du CCAS a décidé de supprimer ce service d'accueil familial à domicile en indiquant, dans les motifs de cette délibération, que cette réorganisation entraînerait une procédure de licenciement de six agents

sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 76 de la même loi, "les agents non titulaires

professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. " Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " La prime " Grand âge " est versée aux agents

non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non