Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité

ainsi qu'une rente viagère d'invalidité, servies par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gérante de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; que, par

la vie professionnelle et familiale de l'intéressée ainsi que sur sa capacité à pratiquer ses activités de loisirs habituelles ; qu'elle est à l'origine d'une inquiétude permanente liée au risque d'aggravation

chirurgicale qu'il a subie à l'hôpital Avicenne de Bobigny en novembre 1985 ; que sa contamination par le virus de l'hépatite C a été diagnostiquée en 1991 ; qu'après que son état de santé se soit aggravé

requête qu'elle présente à cet effet, d'une part, que l'avis contesté émanerait d'une autorité incompétente, d'autre part, que la décision de la Commission, qu'il met en oeuvre, serait entachée d'invalidité

, à la suite du décès de son mari, fonctionnaire titulaire de l'administration des postes et télécommunications, une pension de réversion calculée sur la base de la pension civile de retraite et d'invalidité

A estime que le classement des terres qui lui ont été attribuées est incorrect, en se fondant sur un rapport d'expertise qu'il a produit ; que ce dernier n'apporte aucun élément de nature à invalider le

que MmeA..., qui souffrait d'un psoriasis et d'un rhumatisme inflammatoire, a présenté à partir de 2002 une hépatite auto-immune associée à une tumeur bénigne du foie ; qu'à la suite d'une brutale aggravation

X... en réparation des préjudices subis par eux et résultant de l'invalidité provoquée chez Mme X... en raison du traitement éthambutol qu'elle a suivi ; 2- condamne le CENTRE MEDICAL MAURICE FENAILLE

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

somme de 1 792 325,26 francs correspondant à la créance de ce dernier au titre des prestations en nature et en espèces et du capital constitutif de la pension de retraite prématurée et de la pension d'invalidité

kinésithérapeutes fermés et d'interdire leur fermeture pour les personnes nécessitant habituellement des soins continus souffrant d'affections de longue durée, d'un handicap ou de pathologies chroniques invalidantes

Y... fait valoir qu'il souffre, à la suite d'une agression, d'une névrose traumatique invalidante qui nécessite des soins constants, il ne ressort pas des pièces du dossier que depuis l'établissement du

que Mme B a été prise en charge par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) puis par le centre hospitalier des Escartons de Briançon en décembre 2013, en raison d'une douleur invalidante

demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2017 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité

survenu en 1989, qui ont entraîné plusieurs interventions chirurgicales en 1989, 1993, 1996 et octobre 1999, il ne ressort pas des certificats médicaux versés au dossier que son mari, auquel le statut d'invalide

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail