A à l'encontre de la décision reportant au 1er janvier 2008 l'examen de sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE, dont le siège est ... (75326) ; l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE demande

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 mars 2003

et à l'allocation de rentrée scolaire que sont susceptibles de percevoir les personnes résidant à Mayotte, en tant que ces dispositions limitent à trois le nombre d'enfants ouvrant droit aux allocations

Par une ordonnance du 7 décembre 2018, le juge des référés a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur la demande de suspension des retenues et a enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Vienne, d'une

X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 septembre 1994 du ministre du budget ; Considérant, en revanche, que M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMHOFF, dont le siège est ... (88402) ; la SOCIETE IMHOFF demande

Considérant que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision du 29 mai 2007 du président du conseil général de la Guadeloupe supprimant à M.

le premier juge, que les lombalgies dont elle souffre et au titre desquelles elle demande le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 sont imputables

présentées par Mme X... et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Calvados lui a notifié un indu d'allocation

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Participations financières imposées - Travaux

YVETTE , LA DECISION DU 19 MAI 1972 PAR LAQUELLE L'APPELANT A REJETE UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PRESENTEE PAR LA DAME X...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 décembre 1986 par laquelle le directeur

A a réitéré son recours devant la commission de recours des militaires, dont le président l'a rejeté par une décision du 22 octobre 2002 ; que M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun : - sous le n° 2103919, d'annuler la décision du 6 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

A demande l'annulation de la décision du ministre et la restitution, sous astreinte, de la somme de 5 070,76 euros au titre de l'allocation spéciale de développement ; Considérant que l'index de correction