PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard anormal

qu'elles résultent de la réintégration des sommes correspondant à cet abandon de créance, au motif qu'il n'était pas justifié par l'intérêt de la société et constituait un acte relevant d'une gestion anormale

Vu 3°) sous le n° 259751, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2003, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS) dont le siège

et commercialisent des produits alimentaires pour animaux domestiques.

tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1984 autorisant l'association toulousaine pour la protection des animaux

X..., l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 16 janvier 1989 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année 1989 ; 2°) de rejeter la demande présentée par

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

tant qu'elle concerne la demande de communication des rapports nos 18077 et 19074, annulé la décision de refus implicite en tant qu'elle concerne, d'une part, le rapport n° 19032 " utilisation des animaux

082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL

Considérant, d'autre part, que le vérificateur a constaté l'existence d'avances permanentes et sans intérêts faites à ses fournisseurs par la société, avances qu'il a estimées comme procédant d'une gestion anormale

[2] Préjudice anormal et spécial subi par les usagers - Réparation par l'Etat. | 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE

082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le recours devant le juge administratif pour les bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation au titre d'un délai d'attente anormalement long

la partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent " ; qu'en disposant que la liste des espèces animales ainsi protégées serait fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection

de l'arrêté n° DTPP-2020-995 du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de police de Paris a décidé, d'une part, le placement en fourrière de son chien, d'autre part, le cas échéant, l'euthanasie de l'animal

d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de fixation, par le préfet du Cher, d'un tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux

./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 novembre 2002, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX