D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2018 est annulée.

A CHOLET MAINE-ET-LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15

1987 par laquelle le maire de la ville de Marseille a déclaré l'immeuble situé ... interdit à toute occupation et a prescrit l'évacuation immédiate des locaux qu'ils occupaient dans cette construction

du 2 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Etampes soit condamnée à leur verser une indemnité de 504 302,00 F, avec les intérêts

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Martial-d'Albarède (Dordogne), représentée par son maire en exercice ;

A, maire sortant, a recueilli 372 voix soit 49,73% des suffrages exprimés et 5 élus. M.

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

X..., la décision du 29 août 1990, par laquelle le maire s'est borné à changer son affectation, dans l'intérêt du service, ne présente aucun caractère "arbitraire" ; Considérant qu'il résulte de ce qui

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du maire de Montbrison, - les conclusions de M.

de Bagnols-sur-Cèze du 20 février 1990 ; 3°) condamne la commune de Bagnols-sur-Cèze à lui payer la somme de 500 000 F, avec intérêts de droit et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de PEYREHORADE, représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1990 et 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GENERALE DES CONSERVATEURS DES

Par un arrêt n° 16PA01916, 16PA02399 du 18 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement respectivement par le préfet de police et par la ville de Paris

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Marseille a déclaré, par un arrêté du 5 mars 2019, l'immeuble situé au 7 rue Rodolphe Pollak à Marseille (13001) en état de péril

, la décision du maire de Ramatuelle en date du 27 mars 2000 en tant qu'elle a notifié à M.

ayant son siège social ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire

par le maître d'oeuvre, M.

son maire en exercice ; la VILLE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel d'un jugement du 30

maire en exercice ; la COMMUNE D'ISTRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M.