Toulon (83097) ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11MA01578 du 6 novembre 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel

la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

ET SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT PRESENTE PAR LE SIEUR X...

siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE F-B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

syndicat communautaire d'aménagement fussent condamnés à lui payer des sommes correspondant à des travaux publics qu'elle avait effectués et qui étaient prévus par les marchés dont elle invoquait la nullité

syndicat communautaire d'aménagement fussent condamnés à lui payer des sommes correspondant à des travaux publics qu'elle avait effectués et qui étaient prévus par les marchés dont elle invoquait la nullité

1°), sous le n° 142 473, l'ordonnance en date du 2 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil Malmaison (92851) ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel

... est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés" ; que, contrairement à ce que soutient Mme X..., ces

sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles du 20 octobre 1988 portant avenant à la convention de 1987 relative à l'aide aux gestionnaires de foyers, et de dire qu'en conséquence de cette nullité

années 1975 et 1978 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

commune de Santeny (Val-de-Marne) ; 2°) d'annuler lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sur les conclusions à fin de rectification d'erreurs matérielles : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel

°) d'annuler pour excès de pouvoir ces trois arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dossier ; Vu le code pénal et notamment son article 175 ; Vu le code civil et notamment son article 1596 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ou nuls dont il mentionne l'existence, la nullité de ces bulletins, qui ont été annexés au procès-verbal sans qu'aucune observation n'ait été formulée à leur sujet sur ce dernier, peut être vérifiée ;

D'AGREMENT NECESSAIRE A LA MISE EN CIRCULATION D'UN LOT DE 18, 24 HL DE VIN POUR LEQUEL IL REVENDIQUE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BOURGOGNE "HAUTES COTES DE NUITS" ; VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES

La Défense) ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance