T... et autres tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. qu'il y a lieu, par voie de conséquence de ce qui

la méconnaissance de l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 11.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

R. 119 du code électoral qu'en matière d'élections, les parties ne sont averties du jour fixé pour l'audience que lorsqu'elles ont fait connaître leur intention de présenter des observations orales ;

R.315-39-1 du code de l'urbanisme : "L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être sollicitée mais ne peut être accordée avant l'obtention du certificat prévu à l'article R.315-36" et qu'en

R.119 du code électoral présenté de conclusions tendant à l'annulation des élections ; qu'il ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant formé une protestation contre ces élections et n'est, par suite

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur

B : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et R. 114 du code électoral

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

119 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : (...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. / Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche

X... et ait ainsi été réputée, en application de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête ne lui interdit pas de constester

R. 114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que M.

Il résulte de ces dispositions, qui sont d'ailleurs sur ce point en continuité avec les dispositions antérieures de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme relatives à l'édiction des modalités d'application

de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M.

que la constatation de l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé, si elle est sans incidence sur la compétence du maire pour signer le permis litigieux, telle qu'elle résulte de l'article R.421

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de