521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides ; 2°) de saisir, le cas

dans son arrêt que le comportement de la commune avait causé à M.

Considérant qu'il ressort des rapports mentionnés ci-dessus que les faits relevés à l'encontre de M.

Considérant qu'il ressort des rapports mentionnés ci-dessus que les faits relevés à l'encontre de M.

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( ...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux

A la suite de son licenciement, Mme C a demandé au conseil de prud'hommes de Schiltigheim de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

A dans cette situation, sans fonder, contrairement à ce que soutient le pourvoi du ministre, son appréciation sur la circonstance qu'il aurait erronément considéré que la notification était obligatoire

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 5.

[qui prévoit notamment que l'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève

pas de l'un des cas prévus aux articles L. 531-24, L. 531-26, L. 531-27 ou L. 531-32, ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse.

sérieux sur la légalité de la décision contestée. 5.

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ".

de son épouse ; qu'il produit des éléments nouveaux depuis l'ordonnance du juge des référés du 18 novembre 2009 rejetant une première demande de suspension ; qu'il établit ainsi que leur union est réelle

convention précitée, qui impliquent que l'extradition puisse être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la personne réclamée ; que tel est le cas

code du commerce qui ne permettent pas d'imputer au requérant les manquements reprochés ; que les statuts de la société KBL France octroyaient le pouvoir de contrôle interne au comité d'audit et, en cas

D... n'a pas intérêt à agir contre le décret, en deuxième lieu, qu'il ne relève pas des pouvoirs conférés au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

" se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. Sur le pourvoi : 2.

le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs repris par l'article L. 123-9 du code de l'éducation s'opposait aux mesures prises à son égard ; que ces moyens sont de nature à créer un doute sérieux

Dans ces conditions, le moyen soulevé n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées. 7.

A et tirée de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le litige, le juge des référés a relevé, d'une part, que l'espace culturel Georges Sadoul comprenait au rez-de-chaussée