2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; et que l'article 1er de l'arrêté interministériel

que, par cet arrêt, la cour a statué sur la déductibilité de la somme de 65 000 euros versée en 2004 à Mme A...à titre d'indemnité de départ à la retraite et des sommes de 28 800 euros qui lui ont été

spécifiques prévues par ces arrêtés avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 ; 6.

administratif de Toulouse le 20 janvier 1992, présentée par Mme X... et tendant : 1° à l'annulation de la délibération du jury du concours interne de l'agrégation de lettres classiques, session 1991, fixant

, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de mission, par pays ou, le cas échéant, par ville ou par région. / Un arrêté conjoint du ministre

A tendant à être indemnisé du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 20 mai 2003, a accordé à l'intéressé la somme de 40 000 euros, avec intérêts ; que M.

complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 3 septembre 1999, présentés pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A dès lors qu'elle parvenait à une indemnité d'un montant égal à celle établie par le jugement du tribunal administratif de Paris, fût-ce au terme d'un raisonnement différent, a fixé le montant de l'indemnité

DE 72.434,34 F AU TITRE DE PREJUDICES MATERIELS SUBIS JUSQU'AU 24 JUILLET 1974, UNE INDEMNITE DE 30.000 F AU TITRE DE LA PERTE DE JOUISSANCE ET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE

Déco, MED et VET Distribution et la société civile immobilière (SCI) Pierres et Terres à lui verser une provision de 309 369,16 euros, assortie des intérêts moratoires, représentant le montant des indemnités

PAR L'ARRETE ATTAQUE ETAIT DESTINEE A FINANCER LA CONSTRUCTION DE VOIES PUBLIQUES PAR LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. ET MME X...

tribunal administratif de Grenoble en date du 13 février 1985 et condamne l'Etat à lui verser la somme totale de 16 811 018 F en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'illégalité de l'arrêté

DE L'ARRETE PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE ET ACCORDE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR L'ARRETE LUI INFLIGEANT UN BLAME ET NOTAMMENT DU RETARD SUBI DANS

du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ; - l'arrêté du 6 avril 2019

du 7 avril 2000 la reclassant au 7ème échelon de la 2ème classe de son corps à compter du 20 février 1999, et son arrêté du 15 mai de la même année fixant, corrélativement, le nouveau montant de son indemnité

; le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le II de l'article 1er de l'arrêté du préfet de police du 16 mars 2004 fixant les règles de modulation

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2005 de la première présidente de la cour d'appel de Montpellier fixant à 8,5 % son taux de prime modulable pour le dernier trimestre

du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ; - l'arrêté du 20 décembre 2002 pris en application du décret n°

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 12 juin 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la régularisation des droits à indemnités

l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer). / L'indemnité pour charges militaires et les indemnités et primes dont le taux est fixé annuellement et qui sont soumises à l'index sont affectées