Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

Par un arrêt n° 15MA02089 du 11 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'OPH " Terres du Sud Habitat " contre ce jugement.

dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 82-650 du 27 juillet 1982 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'arrêté

Par une décision du 19 mai 2021, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a, sur appel de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 23 juillet 1993 par lequel le tribunal

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision annoncée

des organismes sociaux et de la Fédération nationale CGT des organismes sociaux sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité

D'une part, aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés

) ; Mlle A et le SYNDICAT CFDT INTERCO 64 demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001710 du 1er octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant

Par une ordonnance n° 1209284 du 25 juin 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cet arrêté.

Par une décision n° 464619 du 8 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur un pourvoi du SIPPEREC, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le juge des référés de la cour

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué du 11 juin 1992 rectifié par un arrêt du 10 décembre 1992, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement

du 10 mai 1989, rectifié par l'arrêté du 19 mai 1989, qui ne lui reconnaît, pour le calcul de sa retraite, que le grade de professeur de lycée professionnel du deuxième grade stagiaire, ainsi que de la

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à l'appel formé par M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil

Lorsqu'il s'agit d'un arrêté du préfet, il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.

Vu la décision du 16 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, après avoir joint les pourvois n°340425 et n°340480, prononcé l'admission des conclusions des pourvois du GRAND

Par une décision n° 427408, 427618 du 13 mars 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lyon.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société FP Conseil, l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2012 par lequel le maire a exercé le

(69006) et pour la société Patio Mont d'Or, dont le siège est 6, rue du Mont-d'Or à Lyon (69009) ; la société Elite Invest et la société Patio Mont d'Or demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt