Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Goldman Laurent, avocat de M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du

en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; - la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 16 septembre 2003 du tribunal

de bénéfices industriels et commerciaux et d'une procédure de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que si M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20NC00819 du 23 septembre 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer

le SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE, dont le siège est situé Agropole à Mignaloux Beauvoir (86550) ; le SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Mme Liza Bellulo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.

les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement existant en stock à la date de cette clôture par la différence entre : 1° la valeur unitaire d'inventaire de la matière, du produit

L'administration fiscale a exercé le droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales auprès du procureur de la République près le tribunal de grande

, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 27 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur le pourvoi présenté pour la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE, tendant à l'annulation de l'arrêt

et douanières ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du

; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre

la société Médiagestion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 205 du 26 août 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière

administratives et fiscales ; que l'adhésion à ces organismes de gestion agréés emporte, pour leurs membres, divers avantages fiscaux, notamment l'exemption de la majoration de leurs revenus professionnels

.; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00632 du 11 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir prononcé un non-lieu

, chargé du budget et de la direction générale des finances publiques, en tant qu'ils excluent du champ de la restitution des prélèvements sociaux qu'ils mentionnent, d'une part, les ressortissants fiscaux

Par un arrêt n° 19VE00090 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Alphatrad contre ce jugement.