des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2006-737 du 25 juin 2006 ; Vu le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 ; Vu le code de justice

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une instruction de la direction générale

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1933 du code général des impôts, applicable au présent litige : "A peine de non recevabilité, toute réclamation doit :... c

Y... ; que ce dernier, estimant que ladite parcelle constituait un terrain à bâtir devant lui être réattribué au titre des dispositions de l'article 20, 4° du code rural, s'est pourvu devant la commission

- Délai de restitution des sommes payées indûment [article L. 93 du code] - Suspension.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE)

A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE)

A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE)

A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE)

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours

A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE)

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 605-7°, R. 5135 et R. 5143-5-1 ; Vu le règlement n° 2309/93 du 22 juillet

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 83-470 du 8 juin 1983 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE

4, point 8, a), iii), de la directive 65/65/CEE modifiée du Conseil du 26 janvier 1965, que les dispositions précitées du 3 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique transposent en

L'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, soumettait à la réalisation préalable d'une évaluation environnementale, notamment : " 1° Les plans locaux d'urbanisme :