des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi validée du 23 juin 1941 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires ; la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment l'article 71 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

PAR LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 28

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA CONTRIBUTION

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

A ne peut, pour soutenir qu'il serait en droit de cumuler intégralement le montant de sa pension et son revenu d'activité en application de l'article L. 86 II du code des pensions civiles et militaires

60 % pour les périodes du 10 juillet au 19 août 1992 et du 9 juillet au 13 août 1993 au cours desquelles il se trouvait en congé en métropole ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 10

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment son article 71 ; Vu le code des tribunaux administratifs

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963

LE 13 JUIN 1970 ET TENDANT A CE QUE SOIT PRIS UN DECRET D'ASSIMILATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU, 2° LA REQUETE PRESENTEE